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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
ROUILLAC SAS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, régi par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce, sous le numéro d’agrément : 2002-189.
En cette qualité ROUILLAC SAS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre ROUILLAC SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat.
Le site ROUILLAC.COM qui appartient à ROUILLAC SAS, détenteur des droits de propriété intellectuelle, réalise des ventes aux enchères volontaires de biens mobiliers, par voie électronique et sur le réseau internet. Ces ventes sont conformes à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques.
Les conditions générales de vente sont consultables par chacun et peuvent être téléchargées à tout moment gratuitement.
L’inscription d’un enchérisseur sur le site internet ROUILLAC.COM ne peut être effectuée sans avoir au préalable consulté et accepté les conditions générales de vente (CGV) qui expriment l’intégralité des obligations des Parties. En cliquant sur la case « j’accepte les conditions d’utilisation du site », tout enchérisseur reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation du contrat, des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.
En conséquence l’enchérisseur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite enchérir en ligne sur le site internet ROUILLAC.COM L’enchérisseur reconnait que les présentes CGV lui sont parfaitement opposables.
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 05/02/2019 et demeurent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation des outils par l’enchérisseur.
1 . CRÉATION D’UN COMPTE SUR ROUILLAC.COM
a) Seules les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique sont habilitées à créer un compte et enchérir sur ROUILLAC Live.
Les majeurs protégés peuvent y avoir accès sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de leur mandataire judiciaire quant au montant maximum d’enchères et au lot convoité.
La création d’un compte est limitée à un seul utilisateur qu’il soit professionnel ou particulier.
b) Le parcours de création est divisé en plusieurs étapes au cours desquelles l’enchérisseur est amené à fournir des informations personnelles, ses données bancaires et des justificatifs d’identité.
ROUILLAC SAS est soumis à une obligation légale de lutte contre la fraude et le blanchiment. Les données collectées lui sont nécessaires pour sécuriser les transactions et s’assurer de la provenance des fonds si nécessaire.
Les enchérisseurs doivent s’enregistrer au préalable pour enchérir. ROUILLAC SAS demande à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité par l’envoi d’un document national d’identité (passeport, carte d’identité nationale ou US driving licence…) ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. ROUILLAC SAS se réserve le droit de demander des éléments complémentaires. Jusqu’à la réception du mail de confirmation de l’enregistrement par ROUILLAC SAS, l’acquéreur potentiel n’aura pas accès à la plateforme d’enchères de la vente en ligne. Par ailleurs ROUILLAC SAS se réserve le droit d’interdire l’accès à son site de vente on line à tout acquéreur pour justes motifs.
2 LE BIEN MIS EN VENTE
a) Pour chaque lot mis en vente, ROUILLAC SAS met en ligne des photographies claires, précises, de haute qualité, en nombre suffisant, prises dans son studio photo, pour que tout internaute puisse se faire une opinion de la qualité de l’objet proposé. ROUILLAC SAS pourra joindre à la description de la notice suivant sa propre appréciation de l’intérêt et de la valeur du lot, un rapport de condition qui reflète l’état de conservation et d’usage de chaque lot.
b) Avant la vente aux enchères, tout acquéreur potentiel peut demander à examiner de visu le ou les biens souhaités, sur rendez-vous exclusivement, pris a minima avec un délai de 48h, en adressant un mail à l’adresse rouillac@rouillac.com. Seul le ou les lots mentionnés dans sa demande écrite, pourront être examinés.
c) Les descriptions des lots résultant du catalogue, y compris les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot se font sous la responsabilité de ROUILLAC SAS et engagent cette dernière.
d) Des rectifications éventuelles de la description des lots pourront avoir lieu après le début de la vente aux enchères en ligne. Elles seront immédiatement publiées sur le site ROUILLAC.COM. Il appartient à l’enchérisseur d’en prendre connaissance.
e) Les estimations des biens mis aux enchères sont indiquées exclusivement en euro, hors frais de vente, hors frais de livraison de droits de douane ou taxes diverses. Ces estimations sont transmises à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
2. LA NATURE DES BIENS MIS EN VENTE
a) Conformément à la loi, ROUILLAC SAS propose à la vente aux enchères volontaires des meubles par nature, d’occasion, entrés à titre gratuit ou onéreux en la possession du vendeur, qui a donné à ROUILLAC SAS mandat de vente. ROULLAC SAS s’est, préalablement à la vente assuré, que ce bien peut faire l’objet de commerce.
b) Certains biens sont soumis à une législation particulière. Ainsi, la réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction.
Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier la législation appliquée dans son pays à ce sujet avant d’enchérir.
ROUILLAC SAS n’effectue aucune démarche de passage en douane pour une exportation, de ces lots.
3. LE DÉROULEMENT DE LA VENTE PAR VOIE ELECTRONIQUE
a) La vente aux enchères par voie électronique a une durée limitée, encadrée avec date et heure de début, date et heure de fin. Elle est menée en euro.
ROUILLAC SAS demeure seule maîtresse du déroulement de la vente, s’agissant notamment de la mise à prix, de l’ordre de présentation des lots et du pas des enchères.
Pendant cette période ROUILLAC SAS offre un service d’assistance en répondant aux questions des futurs enchérisseurs sur la nature de tout lot mis en vente et ce jusqu’à la veille de la clôture de la vente.
b) Dans le cadre d’un dépôt d’Ordre d’achat lors de la vente électronique, l’enchérisseur porte une attention particulière au montant de son enchère maximum. Cet ordre d’achat est exécuté de manière automatique et confidentielle par la plateforme ROUILLAC.COM.
c) Toute enchère enregistrée et confirmée par la plateforme, est susceptible d’entrainer une adjudication au profit de l’enchérisseur qui l’a déposée. Si ROUILLAC SAS reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage l’enchérisseur, puisque le transfert de propriété du bien intervient à la clôture de la vente.
d) Afin de garantir l’égalité entre les enchérisseurs, toute enchère portée dans les cinq dernière minutes de la vente prolonge celle-ci d’une durée additionnelle de cinq minutes.
e) L’adjudicataire sera l’enchérisseur ayant porté l’enchère la plus haute, pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve défini par ROUILLAC SAS avec le vendeur. Ce prix de réserve ne peut être supérieur à l’estimation basse portée dans le catalogue. Il devient donc propriétaire du bien en date et heure de clôture de la vente.
Un courriel est envoyé aux enchérisseurs à la fin des enchères. L’adjudicataire reçoit dans les trois jours suivant la vente un nouveau courriel, lui confirmant l’adjudication assorti de son bordereau acheteur. Il appartient à chaque enchérisseur de vérifier ses courriels et ses SPAM pour procéder au règlement.
4. TRAITEMENT DES INCIDENTS DE VENTE
a) ROUILLAC SAS dirige la vente électronique en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs.
b) ROUILLAC SAS demeure libre d’arrêter, de relancer les enchères, de remettre un lot en vente en cas notamment de rupture d’internet ou d’incidents techniques indépendant de sa volonté. Il ne saurait être tenu responsable en cas de tels incidents.
c) L’enchérisseur doit s’assurer, avant toute inscription à une vente, qu’il dispose des outils techniques adaptés à la vente aux enchères électronique mise en place par ROUILLAC SAS.
5. PAIEMENT
a) La vente est faite expressément au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes.
Les honoraires à la charge de l’acheteur sont ordinairement de 20% TTC mais peuvent être sujet à modification indiquée dans la description de la vente sur ROUILLAC.COM .
b) L’adjudicataire pourra s’acquitter de sa facture par les moyens suivants :
- espèces, selon les limites légales de plafond et de résidence fiscale de l’acquéreur.
- par carte de crédit : VISA, MASTERCARD sur le site ROUILLAC.COM/PAIEMENT.
- chèque,
- virement bancaire,
Les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont acceptés qu’après accord préalable de ROUILLAC SAS (la Maison de ventes). Pour cela, il est demandé que les acheteurs obtiennent, avant la vente, une lettre accréditive de leur banque pour une valeur voisinant leur intention d’achat qu’ils transmettront à la Maison de ventes au plus tard trois jours avant la vente.
En cette absence, les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs achats qu’après un règlement bancaire par SWIFT.
c) La TVA sur les honoraires à la charges de l'acheteur et les éventuels frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur les honoraires à la charge de l'acheteur.
6- OPÉRATION DE TRANSFERT DE FONDS AVEC L’ÉTRANGER
Banque bénéficiaire : Caisse des Dépôts et Consignations, Paris-France 0158507898
IBAN : FR39 4003 1000 0100 0026 8396 J26
Identifiant SWIFT : CDCGFRPP via CDCFFRPP
Bénéficiaire : ROUILLAC SAS
No de compte à créditer : 0000268396J
No SIREN : 442 092 649
No SIRET : 442 092 64900023
No d’identification intracommunautaire :
FR63 442 092 649
Montant en euros net de frais pour le bénéficiaire, ou ajouter 26 euros
7. DEFAUT DE PAIEMENT D’UN ENCHERISSEUR
a) À défaut du paiement intégral par l’acquéreur dans les trente jours suivant la vente, le vendeur peut demander la remise en vente aux enchères du bien dans un délai de trois mois, à la folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Ce dernier devra supporter toute différence de prix négative éventuelle entre son enchère portée lors de vente aux enchères et celle obtenue lors de la revente sur folle enchère, ainsi que tous les frais imputés par cette seconde mise en vente. Il ne pourra pas se prévaloir d’une différence de prix positive éventuelle, qui sera intégralement due au vendeur.
La revente sur folle enchère n’empêche en rien l’action en responsabilité du vendeur et de ROUILLAC SAS à l’encontre de l’adjudicataire défaillant.
b) L’enchérisseur défaillant déclaré fol enchérisseur fera l’objet d’une procédure en vue de son inscription au fichier national des impayés, commun aux opérateurs de ventes volontaires.
c) ROUILLAC SAS se réserve le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
8. RETRAIT DES ACHATS/ASSURANCE DES OBJETS APRES ADJUDICATION
L’acheteur est invité à retirer lui même en l’Hôtel des ventes de Vendôme ses objets une fois l’adjudication prononcée.
L’acquéreur est chargé de faire assurer lui-même ses acquisitions, la Maison de ventes ROUILLAC décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ce, dès l’adjudication prononcée.
L’acheteur est prié de communiquer ses intentions concernant le transport et le gardiennage éventuel de ses biens dès son achat. Toutes formalités administrative ou opération de transports demeurent à la charge exclusive de l’acquéreur.
9. TRANSPORT, GARDE MEUBLE
Les acheteurs peuvent organiser eux-mêmes l’acheminement avec leurs transporteurs. ROUILLAC SAS se tient à leur disposition pour les conseiller et les aider à organiser le gardiennage ou l’expédition de leurs biens partout en France et à l’étranger.
Le transport, l’emballage et le gardiennage des biens après la vente est à la charge de l’acheteur. La maison de ventes ROUILLAC décline toute responsabilité une fois l’adjudication prononcée, notamment en cas de dommage lors du transport, et peut refuser d’expédier des objets trop fragiles.
10. GARDE-MEUBLES
ROUILLAC SAS peut vous mettre en relation avec un garde-meubles spécialisé à Vendôme.
Les objets vendus sont conservés gracieusement deux semaines après la vente. Au-delà de 10 jours ouvrés des frais de gardiennage de 10 € HT par jour et par lot seront perçus, en plus des frais d'assurance complémentaire relatifs à la valeur de l'objet.
11. RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les honoraires relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par ROUILLAC SAS.
12. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
13. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Blois.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ROUILLAC SAS s’engage à respecter la confidentialité des messages qu’il reçoit de chacun de ses clients. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des ordres d’achat et l’établissement des factures.
L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système de sécurisation du transfert des données mis en place, ne saurait engager la responsabilité de ROUILLAC SAS.
ROUILLAC SAS s’engage à ne divulguer à aucune tierce personne physique ou morale les données nominatives transmises par les enchérisseurs lors de leur inscription.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de ROUILLAC SAS dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à ROUILLAC SAS, dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978 mise en conformité par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au règlement européen du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.